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Pour Information
Les héritiers ou les légataires doivent remplir une déclaration détaillée qu'ils auront émargés et dont ils pourront retirer l'imprimé gratuitement auprès de l'Administration des Impôts. Dans le cas où la déclaration n'est pas remise, l'Administration des Impôts sera en droit d'exiger l'impôt de mutation de propriété suite au décès et qui a été liquidé automatiquement aux éléments de l'héritage présent; Cette taxe n'est pas soumise à une augmentation ou diminution selon la déclaration devant être fournie. Les déclarations de mutation de propriété suite au décès, stipulées, sont obligatoires lorsque le montant global de l'héritage atteint la somme de 10.000 DA

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Invocation du Mois

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Pour Information

Quels sont les plus-values imposables ?

Il s'agit des plus-values réalisées lors d'un désistement avec contrepartie (Vente, expropriation pour cause d'intérêt public,…) de biens fonciers et de droits connexes.
N'est pas soumis à imposition :
1-Les opérations de déplacement d'acquisition suite à un décès.
2-Les donations entre vifs ou le partage des héritages
3- Les plus-values réalisées lors du désistement d'un bien foncier dépendant de l'héritage pour des besoins dus à la liquidation d'un héritage présent répandu.
Obligations
Si vous avez bénéficié de plus-values d'une vente de biens fonciers et de droits connexes, vous êtes dans l'obligation de déclarer ces gains durant les 30 jours qui suivent l'édition de l'acte de vente.

1-Le 1/5 du prix de vente doit obligatoirement être déposé auprès du notaire comme garantie contre d'éventuelles dettes que pourrait avoir le vendeur envers le Trésor Public.

2-Les droits d'enregistrement doivent êtres réparties équitablement entre le vendeur et l'acheteur.

3-Les droits de La Publicité Foncière sont à la charge de l'acheteur.

4-L'Administration des Impôts à le droit de réviser la valeur déclarée dans le mutation de propriété .

5-L’impôt sur le plus-value des biens immobiliers bâtis et non bâtis, se calcule sur la différence entre le montant réel de l’achat du foncier et de sa vente, en tenant compte de toutes les charges établies